J.O. 98 du 26 avril 2006
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Arrêté du 17 mars 2006 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
NOR : SOCO0610683A
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), établissement public à caractère administratif, en vue de son activité d'enseignement et de formation, l'ensemble immobilier domanial sis 1490, route de Sain-Bel, à Marcy-l'Etoile (69), cadastré AK no 8, d'une superficie totale de 57 882 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-02240 à la rubrique « affaires sociales, travail et solidarité (services centraux) », sera recensé dans ce même tableau au profit de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, établissement public à caractère administratif.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.
L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (division des moyens des services, bureau de la prgrammation et du financement), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.